Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Version du / dernière mise à jour le : 28 décembre 2022
Les présentes conditions générales s'appliquent entre la société Nabla Technologies, société par actions simplifiée au capital de 159 010.44 €, dont le siège social est situé 22 rue Chapon 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 878 155, représentée par Delphine Groll en qualité de Directeur Général, (ci-après dénommée « NABLA») et le client (ci-après dénommé le « CLIENT »), ayant souscrit un contrat de licence et de maintenance (ci-après le « Contrat»). NABLA et le CLIENT sont ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
PRÉAMBULE
NABLA a conçu et développé une solution digitale composée de différents modules fonctionnels et traitant des données de santé, ci-après dénommée la « Solution ». Parmi ces modules, figurent des SDK (Software Développement Kit) et des API embarquant des fonctionnalités d’intelligence artificielle ainsi qu’une Console de communication dont les fonctionnalités sont décrites dans la Documentation mise à disposition du CLIENT par NABLA.
La Solution a vocation à être intégrée au sein de solution web et/ou application tierce de chaque client intéressé afin de permettre aux utilisateurs finaux de bénéficier d’une solution globale.
Le CLIENT a reçu de NABLA l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure des limites et des caractéristiques de la Solution.
Il a été informé que :
Le Client a également été informé et accepte que la Solution soit hébergée auprès d’un hébergeur certifié de données de santé au sens de l’article L 1111-8 CSP, sous-traitant de NABLA dans les conditions décrites en annexe des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Après avoir pris connaissance de la finalité, des fonctionnalités et des caractéristiques de la Solution de NABLA, le CLIENT a apprécié l’opportunité d’en souscrire une licence d’utilisation et de bénéficier de prestations de maintenance eu égard à ses besoins propres ainsi que ceux de ses clients («utilisateurs finaux »), et a décidé de souscrire au Contrat composé des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») et le cas échéant de Conditions Particulières et d’annexes.
Aux termes de l’article 1112-1 du Code civil, le CLIENT déclare et garantit que NABLA a exécuté l’obligation légale d’information à son égard.
Les termes figurant ci-dessous auront pour les Parties les définitions suivantes :
Le Contrat est formé des Documents Contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fera pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.
L'exécution du Contrat implique que le CLIENT ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes CGV.
Le CLIENT est réputé avoir pris connaissance de l'intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.
Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier.
NABLA se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGV et ses annexes. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.
Toute modification substantielle des CGV et/ou de ses annexes sera communiquée au CLIENT dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le CLIENT reste libre de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 15.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la licence d’utilisation personnelle et non exclusive de la Solution accordée par NABLA dans le cadre du Contrat.
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois (ci-après la « Période initiale ») à compter de sa signature par les Parties, sauf disposition différente dans les Conditions Particulières.
A l'issue de cette période initiale et sauf dénonciation par le CLIENT par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier électronique en respectant un préavis d’un (1) mois, le Contrat sera reconduit par tacite reconduction par période successive de douze (12) mois (ci-après la « Période renouvelée »), les mêmes conditions de dénonciation et de renouvellement restants alors applicables par la suite.
La rémunération de NABLA est définie au sein de la Formule d’abonnement. Elle est composée d’une redevance mensuelle comprenant la fourniture de la Licence d’utilisation de la Solution ainsi que des Prestations de Maintenance. A défaut, le Tarif tel que publié par NABLA sur son site internet s’appliquera.
L’assiette de calcul de la redevance est fonction du nombre d’Utilisateurs finaux et est précisée dans la Formule d’abonnement.
Le CLIENT reconnaît et accepte que NABLA dispose du nombre d’Utilisateurs et d’Utilisateurs finaux dans le cadre de la Mise en œuvre de la Solution et que Nabla adresse en conséquence au CLIENT une facture, dans les conditions ci-après, relative à la redevance calculée par NABLA.
La redevance mensuelle est facturée terme à échoir et payable sous 30 jours après la date de facturation soit par prélèvement automatique soit par virement bancaire, au choix de NABLA. La première facture couvrira la période allant de la Date d’Activation jusqu’à la fin du mois concerné et sera donc calculée prorata temporis.
Les prix sont libellés en Euros et s’entendent hors TVA. Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prix s’entendent tous frais compris.
Les factures sont expédiées à l’adresse mail communiquée par le CLIENT.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à NABLA par A/R électronique suivant les modalités décrites à l’article 26 dans un délai de 15 (quinze) jours suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de 3 (trois) jours suivant la date portée par la facture. Aucune réclamation ne sera recevable à l’issue de ce délai.
De convention expresse et sauf report accordé par NABLA, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) exigible de plein droit et conformément aux dispositions du Code de commerce.
Le prix de la redevance mensuelle pourra être révisé chaque année a minima sur la base de de la formule suivante :
R1 = R0 x S1/ S0
R1 = rémunération révisée.
R0 = rémunération d'origine.
S0 = dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision ou indice d'origine (date de la signature du Contrat).
S1 = dernier indice Syntec publié à la date de la révision.
Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que NABLA se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du prix en raison notamment des évolutions des fonctionnalités de la Solution ou du périmètre de la licence d’utilisation.
Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au CLIENT par tous moyens et s'appliquera à compter du mois calendaire suivant la notification. En cas de refus des nouveaux prix, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 15.
Les Tarifs applicables sont disponibles sur le site internet de NABLA
En cas de retard de paiement du CLIENT pour quelque cause que ce soit et sauf accord contraire de NABLA, il sera fait application de l’article 5.3 « Intérêt de retard » et de la procédure ci-après :
Préalablement à la conclusion du Contrat, le CLIENT est informé qu’il doit s'entourer de tous les conseils nécessaires et s’assurer que la Solution réponde à ses besoins et à l'usage qu'il en attend.
NABLA n’assume aucune responsabilité du fait d'une erreur de choix, d'appréciation du CLIENT ou de l’inadéquation de la Solution à ses besoins et ceux des Utilisateurs et des Utilisateurs finaux.
La Solution doit être utilisée conformément à sa destination, telle que décrite au sein des Documents Contractuels et de la Documentation.
Il appartient au CLIENT de s'assurer :
Le CLIENT a été informé que :
NABLA accorde au CLIENT une licence d’utilisation consistant en un droit d’utilisation de la Solution conformément à sa destination et au périmètre décrits dans la Formule d’abonnement des Conditions Particulières, sur la Configuration du CLIENT.
Le droit d’utilisation de la Solution pour le CLIENT est limité à l’intégration de la Solution dans sa propre solution ou application, afin de la commercialiser à ses clients et de leur offrir une solution globale.
En conséquence, cette licence d’utilisation confère aux Utilisateurs et Utilisateurs finaux un droit d’utilisation de la Solution uniquement quand elle est intégrée dans la propre solution ou application du CLIENT.
Ce droit s'entend d'un droit général non exclusif, personnel, non cessible et non transférable d'utiliser l'ensemble des Modules de la Solution spécifiés dans la Formule d’abonnement, en ce compris les Adaptations, les Evolutions mineures, les Nouvelles Versions sans les Evolutions Majeures.
Ce droit comprend les Evolutions majeures si et seulement si les Parties ont conclu un avenant à ce titre modifiant la Formule d’abonnement reprise aux Conditions Particulières.
Ce droit est valable pour la Configuration et réservé à l’usage exclusif du CLIENT, à l’exclusion de toute autre entité, tierce ou filiale ou société sœur ou partenaire du CLIENT.
Ce droit est concédé uniquement pour la durée du présent Contrat.
Le CLIENT ne peut, ni directement, ni indirectement, mettre à disposition ou concéder des droits sur la Solution à un tiers, à une filiale, une société sœur ou un partenaire non-partie au Contrat, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans accord préalable et écrit de NABLA sur la base de conditions financières spécifiques.
Par dérogation à ce qui précède, le CLIENT pourra procéder à la mise à disposition temporaire de la Solution aux autorités publiques compétentes, dans la mesure où cette mise à disposition est indispensable pour répondre aux obligations légales du CLIENT, et ce sous la seule responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT, les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux n’acquièrent aucun autre droit sur la Solution, de propriété intellectuelle ou autre, que ceux conférés par le Contrat.
Le CLIENT s’engage à prendre toute mesure juridique, contractuelle, logique ou technique de nature à rendre opposable et à faire respecter par les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux les termes du Contrat et en particulier les limites de la présente licence.
La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, NABLA conservant la pleine et entière propriété des Modules, de la Solution, de ses Adaptations, des Nouvelles Versions et des Evolutions.
NABLA préconise l’architecture technique et matérielle de la Configuration qui doit être mise en œuvre pour exploiter la Solution.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le CLIENT a le droit d’obtenir à tout moment auprès de NABLA les informations nécessaires à l'interopérabilité de la Solution avec d'autres applications ou logiciels créés de façon indépendante.
Les informations nécessaires à l'interopérabilité de la Solution seront fournies au CLIENT à sa demande, qui sera formulée auprès de NABLA suivant les modalités de communication prévues à l’article 26 par A/R électronique.
Les Parties conviennent que les informations obtenues par le CLIENT ne peuvent être :
Les droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution sont la propriété exclusive de NABLA.
Le CLIENT s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits et aux mentions de propriété de NABLA mentionnés au sein la Solution.
Le CLIENT ne pourra accéder aux Codes Sources de la Solution et les utiliser que si NABLA fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution ou a cessé son activité depuis plus d’un (1) mois sans qu’aucun repreneur n’ait pris l’engagement d’assurer ses obligations, ni l’administrateur judiciaire décidé de la continuation du Contrat.
NABLA garantit le CLIENT contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que tout ou partie de la Solution constitue une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle préexistants revendiqués par des tiers.
A ce titre, NABLA prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamné ou redevable aux termes d’une décision de justice définitive ou d’une transaction conclue avec le tiers auteur de la revendication, sous réserve que le CLIENT ait informé à bref délai NABLA de l’existence d’une telle réclamation et que le CLIENT ait laissé NABLA assurer la conduite de la procédure et/ou des négociations avec l’auteur de la revendication.
En cas de réclamation comme indiquée ci-dessus, NABLA pourra à son choix et à ses frais :
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de NABLA en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l'utilisation de la Solution.
La Solution est fournie dans le respect des garanties techniques visées à l’article « Garantie technique ».
NABLA mettra en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Solution permettant son accès et son utilisation 24h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de NABLA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
NABLA pourra interrompre la fourniture de la Solution, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance programmée sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT par e-mail ou tout autre moyen de son choix.
La maintenance programmée s’entend des interventions de maintenance réalisées autant que possible lors des périodes d’utilisation réduites de la Solution.
NABLA s’engage en cas d’indisponibilité de la Solution, hors interventions de maintenance programmée, à les rétablir dans les meilleurs délais à compter de la détection de l’indisponibilité.
Eu égard à la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents goulots d’étranglement sur lesquels NABLA n’a pas de maîtrise, NABLA ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable :
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre pour l'exécution du Contrat, chaque Partie :
En cas d'Incidents résultant des éléments à la charge de l’une des Parties, l’autre s'engage à en informer cette dernière qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier.
Le cas échéant, les Parties se concerteront pour décider d'un commun accord de la meilleure solution à mettre en œuvre dans le cadre d'un avenant, si cette solution devait nécessiter une charge financière supplémentaire pour NABLA.
NABLA n’est en aucun cas responsable de la qualité et de la pertinence des Données utilisées ou créées par le CLIENT au travers de la Solution.
NABLA garantit uniquement la mise à disposition en l’état sur les Serveurs des Données utilisées ou créées dans le cadre de la fourniture de la Solution au CLIENT.
NABLA pourra rendre l'accès à tout ou partie des Données impossible, y compris en déconnectant l’accès aux Serveurs, si elle estime, en sa seule discrétion, avoir été informé de leur caractère illicite, ou de faits ou circonstances pouvant faire apparaître un tel caractère, ou si il y est autrement tenu par le droit applicable ou requis par toute autorité compétente.
NABLA tiendra le CLIENT préalablement informé de toute décision de rendre l'accès impossible en vertu du présent article.
NABLA garantit la conformité de la Solution aux caractéristiques techniques et fonctionnelles telles que détaillées au sein de la Formule d’abonnement et de la Documentation.
NABLA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour offrir le meilleur taux de disponibilité de la Solution hors interventions de maintenance programmée.
NABLA ne saurait être responsable d’un Incident ou d’une indisponibilité résultant :
NABLA pourra suspendre tout ou partie de la fourniture de la Solution en cas :
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, NABLA s’engage à restituer les Données au CLIENT sous un format structuré, couramment utilisé et lisible en machine, dans le respect des conditions définies par l’hébergeur de données de santé certifié désigné par NABLA, ce que le CLIENT accepte.
Le CLIENT pourra le cas échéant bénéficier d’une assistance de NABLA à la réversibilité sur devis.
Sauf accord contraire des Parties, la période de réversibilité est limitée à un (1) mois.
NABLA se réserve le droit de faire évoluer librement la Solution, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes. Toute Evolution Mineure des Modules déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de sa mise en production et ou de sa communication par NABLA.
NABLA se réserve également le droit de modifier la Formule d’abonnement pour tenir compte des Evolutions Majeures de la Solution, à sa seule discrétion. Dans ce cas NABLA pourra modifier le prix conformément à l’article « Révision des prix ». Le Client peut résilier le Contrat suivant les modalités de l’article 15 s’il refuse la modification de la Formule d’abonnement.
Si le CLIENT souhaite modifier la Formule d’abonnement ou intégrer à la Solution les nouveaux Modules correspondant à des Evolutions Majeures, les Parties signeront un avenant au Contrat qui modifiera le prix de la redevance de la Solution afin de tenir compte de ces modifications et d’y intégrer les nouveaux Modules.
Le CLIENT reconnaît que la conclusion du Contrat n'est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux Modules dans le futur.
Le CLIENT est expressément tenu de respecter les obligations ci-dessous énumérées.
Le CLIENT conserve la responsabilité de la sécurité et du bon fonctionnement de la Solution au sein de ses propres applications – web, mobile ou autre - et de toutes tâches réalisées par les membres de son personnel et de manière générale par tout sous-traitant, personne physique ou morale désignée par le CLIENT pour être impliquée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de la Solution.
Les obligations comprennent en particulier :
- Le respect des spécifications de la Configuration de la Solution ;
- La non-intervention personnelle du CLIENT et l’interdiction à toute personne, autre que toute personne habilitée par NABLA sur demande du CLIENT, d'intervenir sur la Solution ;
- Le respect des recommandations des autorités locales compétentes en matière de sécurité telles que l’ANS, la CNIL et l’ANSSI en France ;
- Le recours à un prestataire d’hébergement de données de santé certifié au sens de l’article L 1111-8 CSP pour ce qui le concerne.
Le CLIENT déclare qu'il connaît parfaitement les contraintes légales et réglementaires en matière de données de santé, auxquelles il est soumis dans le cadre de l’utilisation de la Solution au sein de ses propres applications – web, mobile ou autre. À ce titre, le CLIENT garantit que les spécifications et les caractéristiques de la Solution sont conformes aux exigences légales et réglementaires qui lui sont applicables en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant du responsable du traitement au sens de la Réglementation et qu’il a satisfait à toutes ses obligations, notamment en lien avec la Réglementation afin de permettre l’intégration et l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs et les Utilisateurs finaux.
Le CLIENT déclare également qu’il connaît les dispositions légales et réglementaires applicables à tout logiciel qualifiant un dispositif médical au sens du Règlement 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et que les conditions et finalités d’utilisation de la Solution avec ses propres applications - web, mobile ou autre ne qualifient en aucun cas un dispositif médical logiciel.
Les Prestations de Maintenance et les niveaux de services (ci-après désignés « SLA ») sont décrites dans le présent article.
NABLA est seule habilitée à réaliser la maintenance de la Solution et notamment à corriger les Anomalies conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Les Prestations de Maintenance comprennent la maintenance corrective de la Solution et la fourniture de toute Nouvelle Version à l’exclusion des Evolutions Majeures comme précisé à l’article 10.
Les Prestations de Maintenance corrective sont destinées à permettre la résolution des Anomalies rencontrées par le CLIENT dans l’utilisation de la Solution.
Chaque demande de résolution d’Anomalies du CLIENT :
La résolution des Anomalies peut faire l’objet de la livraison d’une Nouvelle Version par NABLA.
Le CLIENT signale les Anomalies rencontrées par messagerie électronique suivant les modalités précisées à l’article 26 ou sur un outil ticketing que NABLA mettra à la disposition du CLIENT.
Toute demande d’intervention formulée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation par e-mail ou au sein de l’outil de ticketing pour être prise en compte.
La qualification du type d’Anomalie (bloquante, majeure, mineure) est effectuée par NABLA avec l’accord du CLIENT à partir des définitions présentes dans le Contrat lors de la réception de la fiche d’Anomalie.
En cas de désaccord du CLIENT sur la qualification d’une Anomalie, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour s’entendre sur la qualification la plus cohérente avec celles visées au Contrat.
NABLA procède au traitement des Anomalies signalées par le CLIENT à compter de l’accord du CLIENT sur la qualification desdites Anomalies.
Lorsque les corrections ne pourront pas être appliquées directement par le CLIENT par une simple action de paramétrage, NABLA livrera les corrections dans le cadre des Nouvelles Versions.
Dans l'attente d'une solution définitive, NABLA pourra préconiser une solution provisoire de contournement dans les meilleurs délais compatibles avec la nature de la difficulté ou de l’Anomalie.
Il appartient au CLIENT d’assurer la sauvegarde quotidienne de l’ensemble des Données et des programmes informatiques composant sa Configuration et d’en contrôler le bon déroulement, de manière à pouvoir rétablir son système informatique en cas d’Incidents et permettre à NABLA d’intervenir pour réaliser les Prestations de Maintenance prévues au Contrat.
Cette sauvegarde doit être réalisée le plus fréquemment et régulièrement possible.
Est exclue du champ des Prestations de Maintenance, la résolution des Anomalies résultant :
NABLA ne pourra assurer ses Prestations de Maintenance dans les cas suivants :
NABLA facturera ses interventions au temps passé au tarif en vigueur, en cas d’intervention de NABLA pour:
NABLA n’est en aucun cas tenu de modifier la Solution afin de pallier les dysfonctionnements ou les limitations de logiciels ou de matériels d’un tiers qui n’ont pas été intégrés par NABLA dans sa Solution.
NABLA reste titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Modules et à la Solution.
Il en va de même des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés ou mis en œuvre par NABLA.
Le CLIENT s’interdit d’utiliser ou d’exploiter les droits de propriété intellectuelle de NABLA à d’autres fins que celles de l’utilisation des Modules et de la Solution et/ou pour le compte de tiers sans l’autorisation de NABLA.
Le CLIENT s’interdit de déposer tout brevet et/ou de prendre toute mesure de toute nature pour son compte ou pour le compte d’un tiers, en lien avec le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle de NABLA.
En raison des investissements financiers, matériels et humains substantiels réalisés par NABLA et également de l’empreinte et de l’originalité des développements, notamment logiciels, effectués par NABLA pour les besoins de la conception et développement de la Solution, dans le cadre de l’exécution du Contrat et de manière générale dans le cadre de ses activités, le CLIENT reconnaît et accepte que NABLA est et demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux modèles et aux algorithmes de la Solution, y compris dans le cadre de l’utilisation des Données générées par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
A ce titre, pendant toute la durée du Contrat et à son échéance pour quelque cause que ce soit, NABLA est libre d’utiliser les Données dans le cadre de ses activités, en particulier en vue de contribuer à la recherche-développement de la Solution, à l’amélioration de ses performances, des modèles et des algorithmes développés et entraînés par NABLA dans le cadre des modules de la Solution ou de toute autre solution éditée par NABLA, sans que le CLIENT ne puisse revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle relatifs à ses éléments.
De manière générale, le CLIENT reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, ses Modules, ses Adaptations, ses Nouvelles Versions, et/ou ses Evolutions, ou encore les modèles et/ou les algorithmes qui la compose autre que le droit d’utilisation concédé dans le cadre de la licence d’utilisation définie au présent Contrat et pour la seule et stricte durée du présent Contrat.
La dénonciation du présent Contrat peut s’effectuer par l’une ou l’autre des Parties par courrier électronique suivant les modalités décrites à l’article 26 au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de la Période initiale ou de la Période renouvelée ce qui entraînera la fin du contrat au terme de la période en cours.
Le CLIENT pourra demander la résiliation anticipée du Contrat en cas de changement de prix ou de périmètre de la licence à l’initiative de NABLA. Dans ce cas le Contrat se terminera à la fin du mois en cours.
L’obligation de chaque Partie de mettre en œuvre une tentative de conciliation dans les conditions définies à l’article 27 « Conciliation préalable » n’est pas applicable au présent article.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation totale ou partielle du Contrat et après tentative de conciliation dans les conditions définies à l’article 27 « Conciliation préalable » du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.
En outre, chaque Partie pourra prononcer de manière anticipée de plein droit la résiliation totale ou partielle du Contrat par l’envoi d’un courrier électronique suivant les modalités décrites à l’article 26 notifiant le motif en cause, sans préavis, et après tentative de conciliation dans les conditions définies à l’article 27 « Conciliation préalable » du présent Contrat, dans le cas de l’existence de l’un des motifs suivants :
NABLA dispose en outre d’une faculté de résiliation dans les conditions du présent article en cas de changement de contrôle du CLIENT au sens des dispositions de l’article L 233-3 du Code de Commerce.
A l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit, le CLIENT cessera d’utiliser la Solution à l’échéance contractuelle normale ou à celle fixée au sein de la notification de la cessation des relations contractuelles, sauf accord contraire entre les Parties.
Le CLIENT disposera d’un délai de 2 (deux) jours pour supprimer la Solution de la Configuration.
Le CLIENT devra dans ce même délai confirmer par écrit à NABLA que ces suppressions ont bien été effectuées.
Le CLIENT prendra toutes dispositions pour informer ses Utilisateurs et les Utilisateurs finaux de la cessation des relations contractuelles.
L’ensemble des sommes restant dues à NABLA par le CLIENT à la date de résiliation sera immédiatement dû.
Les Articles 1 « Définitions », 7 « Etendue des droits concédés », 14 « Propriété intellectuelle », 18 « Responsabilité », 20 « Confidentialité », 21 « Protection des données personnelles » et 28 « Loi et attribution de compétence » du Contrat perdurent au-delà de la date de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelle cause que ce soit
Dès la survenue d’un événement de force majeure ou de cas fortuit au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, et dans un délai de huit (8) jours à compter de ladite survenue, chacune des Parties s’engage à le notifier à l’autre Partie par messagerie électronique afin de pouvoir envisager des modalités de poursuite du Contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du présent Contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir les conditions dans lesquelles elles procéderont à la résiliation du présent Contrat.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent Contrat s’il est dû à un événement de force majeure.
Il est expressément convenu entre les Parties que :
Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le CLIENT sera seul responsable :
Les Parties reconnaissent être assurées en responsabilité civile, d'exploitation et professionnelle de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non dont elles auraient respectivement à répondre, causés par tout événement qui serait notamment le fait de ses collaborateurs ou sous-traitants éventuels lors de l'exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer par quelque moyen que ce soit les Informations Confidentielles de l’autre Partie à toute personne physique ou morale pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 10 (dix) ans suivant son terme.
A ce titre, chaque Partie s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec la même diligence qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.
Les Parties s’engagent à :
Les Parties conviennent du fait que les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui :
Les Documents Contractuels sont considérés comme des Informations Confidentielles au sens du présent article.
Les Parties s’engagent à considérer leurs méthodes et leurs savoir-faire comme des Informations Confidentielles et à ne les utiliser que pour les stricts besoins liés à la fourniture de la Solution. Il est entendu que chacune des Parties reste le propriétaire exclusif des éléments composant son savoir-faire.
Par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties pourra faire état de l’existence du présent Contrat à titre de référence commerciale.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la Réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Les Parties conviennent que la fourniture de la Solution nécessite le traitement de Données à caractère personnel et plus particulièrement de Données de santé.
A cet égard, il est expressément stipulé entre les Parties que le CLIENT demeure le responsable du traitement ou le représentant du responsable de traitement et conserve l’entière maîtrise des Données personnelles qu’il collecte et traite, NABLA n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel définie à l’article 1 « Définitions » des CGV et désignée comme la Réglementation.
Les dispositions de l'Accord sur la protection des données définissent les conditions dans lesquelles NABLA, en qualité de sous-traitant, s'engage à effectuer pour le compte du CLIENT, responsable de traitement ou sous-traitant du responsable de traitement, les activités de traitement des Données personnelles dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Dans le cadre de la relation contractuelle, NABLA est également susceptible de traiter des données personnelles du CLIENT en qualité de responsable de traitement. Cela concerne la gestion de la relation commerciale et du Contrat, la facturation, l’assistance pour l’utilisation de la Solution.
NABLA s’engage à conserver les données personnelles du CLIENT ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les données personnelles du CLIENT collectées et traitées par NABLA sont susceptibles d’être communiquées à des tiers dont des sous-traitants de NABLA.
Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des données personnelles qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à dpo@nabla.com.
Le CLIENT peut par ailleurs consulter la page concernant la politique de confidentialité accessible sur le site internet de NABLA.
Chaque Partie déclare, garantit et s'engage à ce que, en lien avec ce Contrat :
- Ni elle, ni ses dirigeants, salariés, agents, sous-traitants ou toute autre tiers agissant en son nom ont commis ou commettront tout acte de corruption envers l'un des dirigeants, salariés, agents, sous-traitants de l’autre Partie ou toute autre tiers agissant au nom et pour le compte de l’autre Partie ; et
- Qu'elle a mis en place et maintiendra des règles ou politiques anti-corruption adéquates et des contrôles afin de prévenir et de détecter les actes de corruption au sein de son organisation, que ceux-ci soient réalisés par ses dirigeants, salariés, agents, sous-traitants, ou tout autre tiers agissant en son nom.
Dans la mesure où cela est permis par la loi en vigueur, chaque Partie s'engage à notifier à l’autre Partie dès qu'il est informé, ou a des raisons raisonnables de suspecter, qu'une activité effectuée en lien avec ce Contrat contrevient ou pourrait contrevenir à cet article ou à toute loi ou réglementation anti-corruption telle que définie dans le Code pénal applicable en France.
Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie, à faire directement ou indirectement des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
Cette renonciation reste valable pour toute la durée du Contrat et pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la dénonciation ou résiliation pour quelque cause que ce soit du Contrat.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts (salaires plus charges sociales) perçus par le collaborateur débauché pendant les 12 (douze) mois précédant son départ.
NABLA pourra citer le nom du CLIENT ou le mentionner à titre de référence commerciale par tous moyens, notamment dans le cadre des relations commerciales entre NABLA et ses prospects ou clients.
Le Contrat a été conclu en considération de la personne du CLIENT. En conséquence, il est incessible sans l’accord préalable et écrit de NABLA.
Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Il est précisé que le Contrat constitue l'intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d'achat, de vente ou de service de l'une ou l'autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Toute communication relative à la facturation, à l’application ou la résiliation du Contrat devra être adressée à l’autre Partie en utilisant les adresses électroniques communiquées par l’autre Partie lors de la souscription à la licence d’utilisation de la Solution. Pour NABLA les adresses électroniques sont les suivantes:
Pour NABLA:
En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question objet du différend.
Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la demande qui sera adressée par message électronique .
Si, dans ce délai de 15 (quinze) jours, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un accord écrit et signé des représentants des Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.
Le Contrat est régi par la loi française.
POUR TOUT DIFFÉREND SURVENANT ENTRE ELLES AU SUJET DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT ET APRÈS UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.
ANNEXE : Service d’hébergement de données de santé
Dans le cadre de cette annexe, NABLA est appelé le SOUS-TRAITANT.
La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SOUS-TRAITANT s’engage à héberger, pour le compte du CLIENT, les Données à caractère personnel définies au Contrat.
Le présent Accord est rédigé dans le respect, notamment, des dispositions des articles 28, 32 et du chapitre V du RGPD.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la Réglementation en vigueur applicable au Traitements de Données à caractère personnel.
L’Annexe entre en vigueur sans réserve entre les Parties à compter de la date de signature du Contrat, et est applicable pour la durée du Contrat.
Les obligations définies dans l’Annexe qui ont un fondement légal au sein de la Réglementation, perdurent à l’issue de la durée de l’Annexe, jusqu’à la prescription légale de toute action en responsabilité susceptible d’être engagée sur le fondement de la Réglementation.
Le CLIENT confie au SOUS-TRAITANT l’hébergement des Données nécessaires à la fourniture des opérations sur les Données à caractère personnel spécifiées au Contrat.
Le CLIENT accepte que le SOUS-TRAITANT ait recours à un sous-traitant ultérieur comme hébergeur certifié de données de santé (l’ « Hébergeur »).
Le(s) SOUS-TRAITANT(s) ultérieurs sont tenus de respecter les obligations du Contrat incluant les obligations pour le compte et selon les instructions du CLIENT.
Il appartient au SOUS-TRAITANT de s’assurer que le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) présente(nt) les mêmes garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que l’hébergement réponde aux exigences du CSP et de la Réglementation. Si le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, le SOUS-TRAITANT demeure pleinement responsable devant le CLIENT et le Responsable de traitement de l’exécution par le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) de leurs obligations.
D’ores et déjà le CLIENT autorise le recours à la société GOOGLE Irlande comme sous-traitant ultérieur au titre de la fourniture des prestations d’hébergement de données de santé au sens de l’article L 1111-8 CSP pour les 6 niveaux de services.
Le SOUS-TRAITANT peut ajouter ou remplacer un SOUS-TRAITANT ultérieur. Dans ce cas il s’engage à informer le CLIENT par le moyen de son choix. Le CLIENT disposera alors d’un délai de dix (10) jours calendaires à partir de la notification pour présenter ses objections sur un motif valable relatif à la protection des Données personnelles. A défaut d’objection du CLIENT dans ce délai, le SOUS-TRAITANT ultérieur sera considéré comme accepté par le CLIENT, sous réserve de l’établissement d’un contrat de sous-traitance ultérieur imposant des obligations de confidentialités et de sécurité au moins équivalentes à celles agréées entre le CLIENT et le SOUS-TRAITANT, avant le transfert des Données au SOUS-TRAITANT ultérieur.
Dans le cas où le CLIENT s’oppose à la désignation d’un SOUS-TRAITANT ultérieur dans les conditions décrites ci-dessus, chacune des Parties pourra résilier le Contrat avec un préavis d’un (1) mois suivant les modalités de l’article 15 du Contrat.
Le CLIENT reconnaît qu’en respectant ses obligations au titre du présent article, NABLA se conforme à ses obligations au titre de l’article 28.2 du RGPD.
Le CLIENT accepte que les termes et conditions régissant le service d’hébergement soient ceux du contrat d’hébergement et de ses annexes signé entre le SOUS-TRAITANT et le sous-traitant ultérieur. Les conditions générales de ce contrat d’hébergement sont disponibles sur le site du sous-traitant ultérieur et une copie pourra être fournie au CLIENT si il en fait la demande.
Toute modification apportée au contrat d’hébergement conclu entre le SOUS-TRAITANT et le sous-traitant ultérieur amendera automatiquement les termes et conditions du service d’hébergement fourni par le SOUS-TRAITANT au CLIENT.
Le SOUS-TRAITANT signalera au CLIENT tout amendement aux conditions régissant le services d’hébergement porté à sa connaissance par le sous-traitant ultérieur.
Le SOUS-TRAITANT s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates à la protection du Traitement.
Lorsque les opérations réalisées par le SOUS-TRAITANT sur les données portent sur des Données hébergées par un hébergeur agréé/certifié de données de santé à caractère personnel désigné par le SOUS-TRAITANT à l’article 4 de l’annexe, le CLIENT s’engage à respecter strictement les mesures de sécurité définies par cet hébergeur, en ce compris notamment l’accès par authentification forte aux Données.